Question:
reconnaissance de dettes?
noalyze
2007-11-16 05:48:56 UTC
Un personne me doit pas mal d'argent et m'a fait une reconnaissance de dettes.. Comment faire pour qu'elle soit valide. Est ce que le fait qu'elle soit écrite manuellement et signée suffit ou bien faut-il la faire passer devant un huissier ou un juge ? Merci pour vos réponses sérieuses ...
Cinq réponses:
tit tete
2007-11-16 06:00:45 UTC
Un reconnaissance de dette a une valeur probante si elle est manuscrite porte la date,la mention en chiffre et lettre de la somme due ainsi que l'identité du débiteur. Sa valeur probante n'est pas forte mais elle est efficace car est un commencement de preuve par écrit.



Pour qu'elle produise des effets, il faut après avoir adressé une mise en demeure de payer à votre debiteur (courrier recommandé) si pas de reponse vous adresser selon la natre et montant des dettes au tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de residence de votre débiteur pouf demander une ordonnance en injonction de payer.



C'est une procedure peu couteuse et assez rapide. Un fois l'ordonnace devenue definitive tu peux t'adresser à un huissier pour l'excution forcée.
Impertinent
2007-11-16 13:55:10 UTC
Si c'est daté signé, c'est légalement valide, et peut servir au moins de "commencement de preuve".



Il n'empêche que c'est plus facile de faire valoir ses droits en cas de problème de remboursement si la reconnaissance de dettes a été homologuée devant Notaire, car cela lui confère un caractère quasiment inattaquable.
EléonoreR
2007-11-16 13:52:32 UTC
d'abord la timbré , ensuite si possible la faire reconnaître par un homme de loi .
loup au coeur d'acier
2007-11-16 13:52:08 UTC
il te faut la 3ème personne

qui en sera témoin
anonymous
2007-11-16 13:53:46 UTC
La reconnaissance doit être signée devant un témoin assermenté, sinon, elle n'a aucune valeur!!!


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