Avant que je te donnes des informations, tu ne dois surtout pas te culpabiliser, c'est bien toi la victime. Alors défend toi et préviens la médecine du travail ou ton CHSCT si tu es dans une grand entreprise. Bon courage. Tiens bon. C'est le meilleur des signes que tu pourras apporter à ces deux femmes qui essaient de te détruire. montre leur que tu es plus forte qu'elles.
Le harcèlement moral est un sujet dont on a beaucoup parlé lors de la sortie du livre de Marie-France Hirigoyen (Le Harcèlement moral, Editions Syros). Beaucoup, mais souvent à tort et à travers, ce qui a conduit M.F à publier un nouveau livre: "Harcèlement moral, démêler le vrai du faux". Il est vrai que pas mal de monde s'était mis à employer ces termes pour qualifier des situations qui n'ont aucun rapport, telles des revendications salariales non satisfaites ou profiter du courant porteur pour se faire passer pour une victime.
Au mois d'avril 2001, une patronne, dans la revue "L'entreprise", qualifiait de harcèlement moral les comptes qu'elle avait à rendre aux actionnaires, au fisc, aux salariés, etc.. alors que cela fait partie des tâches normales d'un patron et justifie partiellement un salaire généralement plus élevé que les autres. Lu aussi, sur un forum, une dame ayant eu à subir une moquerie sur son obésité et ayant remis en place l'auteur. Cette dame considérait cela comme du harcèlement moral. Elle n'a raison que sur l'un des deux termes: "moral" car une agression unique n'est pas du harcèlement.
M.F Hirigoyen n'a pas été la première à parler du harcèlement. On peut citer, entre autres, les études de Leymann en Suède, sur lesquelles elle s'appuie. Mais, son livre a permis à de nombreux Français de comprendre que la situation qu'ils vivaient n'était pas forcément due à une erreur de comportement relationnelle de leur part, ce que tentent souvent de faire croire les harceleurs.
Il convient de définir préalablement ce qu'est exactement le harcèlement moral car ce dont on entend beaucoup parler est du harcèlement professionnel. Le harcèlement professionnel est du harcèlement moral, mais il n'en est qu'une des formes. Des lois ont été votées pour le sanctionner. Au départ, c'était à l'employeur de prouver que l'accusation de harcèlement n'était pas justifiée. La loi de "modernisation sociale" qui a suivi a obligé le salarié à fournir des preuves. Ceux qui ont connu les débuts de ce site savent que je pressentais une loi équivalente de celle contre le harcèlement sexuel, c'est à dire très restrictive, donc quasiment inefficace.
Harcèlement moral, c'est suffisamment explicite dans les termes. Harcèlement signifie répétition de longue durée et moral signifie que l'on essaie de viser l'adversaire au moral par des procédés psychologiques. Donc, une engueulade ponctuelle de votre chef n'est pas du harcèlement moral. Dans le harcèlement moral, une (ou des) personne(s) tentent de vous déstabiliser moralement jour après jour, semaine après semaine.
Preuve que le livre de M.F Hirigoyen a servi de déclencheur, des sites de plus en plus nombreux, consacrés à ce sujet, ont vu le jour sur l'Internet. La plupart des associations sont désormais citées dans les livres les plus récents consacrés à ce sujet. Si vous êtes victime d'un harcèlement professionnel, je vous conseille d'aller voir sur les sites dont vous trouverez les liens (A.C.H.P et H.M.S) en cliquant sur le bouton liens. Spécialisées dans la forme professionnelle du harcèlement, ceux-ci possèdent une structure et une documentation qui leur permettra de vous aider. Pour les formes de harcèlement concernant les enfants (que vous en soyez la victime ou même le témoin, je vous conseille de contacter l'association Poil de Carotte.
La définition que donne M.F Hirigoyen du harcèlement moral au travail est:" il faut entendre toute conduite abusive se manifestant par des comportements, des paroles, des gestes, des écrits, pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, mettre en péril l'emploi de celle-ci ou dégrader le climat de travail."
A l'origine d'un phénomène de harcèlement, il y a toujours un minimum de deux personnes: le harceleur (appelé pervers narcissique par M.F Hirigoyen, toxique chez Lillian Glass, manipulateur chez Isabelle Nazarre-Aga, vampire psychoaffectif par D et K.Rhodes) et la victime. Notre société engendre beaucoup de conflits et que la situation dégénère vers le harcèlement ou reste un simple conflit dépend des deux protagonistes et du terrain.
Contrairement à ce que j'ai pu lire sur certains sites, les personnalités de pervers et de victimes ne sont pas si floues que cela. Bien qu'il puisse nous arriver à tous d'être tour à tour bourreau ou victime, notre personnalité nous pousse majoritairement vers un rôle plutôt que vers l'autre. De plus, une personne capable d'empathie (faculté de se mettre à la place de l'autre) ne poursuivra pas ses attaques dès qu'elle constatera le mal qu'elle fait à son prochain.. Un pervers qui harcèle quelqu'un est souvent une personne qui est généralement très satisfaite d'elle-même et se remet très difficilement en cause.
Désormais, la forme professionnelle est punie par la loi. Mais, il faut savoir aussi que vouloir faire appliquer la loi, à supposer que l'on rentre dans les rares cas qu'elle est censée couvrir suppose:
- que le gain apporté par la loi sera supérieur aux ennuis que l'on ne manquera pas de s'attirer. Par exemple, si vous êtes victime d'un harcèlement de vos collègues, il est possible que le patron cherche la solution la plus simple pour lui, c'est à dire de vous éliminer vous, la victime, plutôt que de licencier plusieurs personnes.
- qu'il faudra apporter des preuves (alors que les techniques de harcèlement psychologique sont justement la violence insupportable de petits faits qui, pris isolément, paraissent dérisoires) ou des témoins (encore plus difficile dans une époque où on regarde ailleurs quand quelqu'un se fait agresser dans un lieu public).
Il faut bien savoir distinguer le véritable harcèlement moral d'une attaque passagère dans le temps. Une agression verbale peut découler de l'énervement d'un individu (bien que cette attaque vous permettra de savoir jusqu'où cette personne peut aller et ce qu'elle pense de vous). Le harcèlement moral est différent d'une simple friction entre individus parce qu'il est parfaitement reconnaissable par la durée, les moyens utilisés et les risques encourus par la victime.
Les risques encourus:
Pour la victime, ils sont nombreux et dépendent de sa force de caractère. Cela va d'une mauvaise réputation jusqu'au suicide pour les cas les plus graves, en passant par une certaine destruction psychologique dont elle ne se remettra jamais, même après le départ du (ou des pervers). Des cas sont relatés au Canada où les victimes ont "pété les plombs" et ont assassiné leur famille ou leur bourreau avant de se donner la mort. La victime peut également devenir phobique sociale ( il y avait un excellent site, celui de Christine Couderc: alaphobie.com, mais il semble que le nom ait été récupéré par une société marchande américaine). En effet, voir des personnes d'une intelligence normale, voire quelquefois supérieure, aller dans le sens du pervers, donc les voir se faire manipuler comme des simples d'esprit, cela ne porte pas réellement à avoir confiance dans l'humanité. Une mauvaise réputation, cela peut paraître anodin, mais cela se transmet facilement au sein d'un petit village ou d'une entreprise, même lorsque l'on change de service. Vous n'êtes plus jugé par rapport à vous-mêmes, mais préalablement par rapport à votre réputation et cela permet à un autre éventuel bourreau de reprendre le travail là où il avait été laissé.
Il y a peu, pour le pervers, c'était l'impunité totale. La loi protége désormais toutes les victimes de harcèlement au sein de l'entreprise que le harcèlement soit vertical ou horizontal, mais dans la mesure où celui-ci est dénoncé et reconnu. Par contre, il n'en existe pas contre des parents abusant de leur autorité, tant qu'il n'y a pas de violences sexuelles ou physiques. Lillian Glass dit que le suicide adolescent est en hausse partout dans le monde; les pressions exercées par les pairs et la faiblesse de l'estime de soi sont des facteurs importants de cette hausse. On ne s'étonnera pas que beaucoup de victimes adultes aient été l'objet d'une éducation trop sévère et/ou trop injuste, qui a cassé leur confiance en eux au moment où ils étaient en train de se construire. A l'inverse, on peut avoir le même raisonnement en pensant que les pervers ont, quant à eux, été des enfants à qui on n'a rien refusé et à qui on n'a pas fixé un minimum de barrières morales.
Je pense que la seule solution réside dans l'éducation, comme ça été le cas pour les notions d'égalité entre hommes et femmes il y a peu de temps. Pour l'immédiat, si ceux qui ont une responsabilité hiérarchique quelconque intervenaient dès l'ébauche d'un conflit, l'atmosphère serait plus respirable. Au lieu de cela, on constate souvent que la hiérarchie va dans le sens soit des plus nombreux, soit des plus drôles, sans s'occuper le moins du monde de justice. Il arrive aussi qu'elle fasse semblant de ne rien voir, ce qui lui évite d'avoir à régler le problème. On se retrouve dans la même situation que dans le métro ou dans le train quand une personne se fait agresser ou une femme violer et que tout le monde fait semblant de n'avoir rien vu, de peur de prendre un mauvais coup. C'est en niant sa responsabilité collective que les situations peuvent dégénérer. Les conducteurs des trains qui emmenaient les juifs dans les camps de concentration pouvaient dire qu'ils ne faisaient que leur travail : conduire un train. Même chose pour les fonctionnaires mettant un coup de tampon sur les ordres d'arrestation, etc.. Mais, au bout du compte, cela s'est soldé par des millions de morts.
Comme l'écrit Daniel MERMET dans "Là bas si j'y suis" de: "L'inquiétant n'est pas tant le crime d'une minorité que l'indifférence de la majorité".
Le harcèlement moral d'un point de vue légal
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 définit le harcèlement moral comme " un ensemble d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". La loi Fillon du 3 ajnvier 2003 est venue modifier certaines des règles créées ...
Quelles sont les personnes protégées par la loi ?
Selon la nouvelle loi, est victime tout salarié qui subit les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. De plus, la loi considère comme victime le salarié qui a été sanctionné, licencié ou qui a fait l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir, les agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation et de renouvellement de contrat.
Qui sont les acteurs de prévention dans l'entreprise ?
· L'employeur
La loi du 17 janvier 2002 prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. L'employeur est donc tenu de tout mettre en œuvre pour que le contrat s'exécute de bonne foi et doit donc prévenir ou faire cesser des actes de harcèlement moral. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
Par ailleurs, l’employeur doit respecter les principes généraux de prévention en matière d’hygiène et de sécurité. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Cette obligation générale de prévention a pour objet d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. La loi du 17 janvier 2002 a d'ailleurs étendu cette obligation en matière de sécurité et de protection à la santé "physique et mentale" des travailleurs. L’employeur doit donc tout mettre en œuvre pour prévenir le harcèlement moral ou pour y mettre fin. Cependant, la loi ne donne aucune indication sur la nature de ces actions de prévention.
Enfin, la loi du 17 janvier 2002 impose à l’employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y insérer une disposition relative à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral et ce, en plus des dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et à l’abus d’autorité en matière sexuelle.
· Les délégués du personnel
Depuis la loi du 17 janvier 2002, la procédure d’alerte des délégués du personnel en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles est étendue aux cas d’atteinte à la " santé physique et mentale" des salariés. Le délégué du personnel peut donc utiliser son droit d'alerte en présence d'une situation de harcèlement moral.
En pratique, le délégué du personnel qui constate l'existence d'une atteinte à la santé physique et mentale d'un salarié, non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, peut en saisir immédiatement l'employeur qui est alors tenu de procéder à une enquête et de remédier à cette situation.
En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte ou à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié (ou le délégué du personnel, si le salarié averti par écrit ne s’y oppose pas) peut saisir le conseil des prud’hommes en référé.
· Le CHSCT
Le rôle du CHSCT en matière de prévention du harcèlement moral est primordiale. D'une manière générale, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit également veiller à l'amélioration des conditions de travail et à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. Toutefois, depuis la loi du 17 janvier 2002, les attributions du CHSCT en matière de protection de la santé des travailleurs ont été étendues à la santé " physique et mentale " du salarié.
· Le médecin du travail
La loi du 17 janvier 2002 a considérablement renforcé le pouvoir du médecin du travail. Désormais, celui-ci a la possibilité de proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformation de poste justifiées par l'état de santé "physique et mentale" des salariés.
Quelles actions la victime peut-elle intenter ?
· Engager une procédure de médiation
La loi du 17 janvier 2002 a institué une procédure de médiation externe à l’entreprise tant en matière de harcèlement moral que sexuel. Toutefois, cette procédure de médiation demeure facultative. En effet, le salarié victime de harcèlement moral peut agir directement devant les tribunaux.
Attention ! Depuis la loi Fillon du 3 janvier 2003, la procédure de médiation peut être également mise en œuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
A noter : Le médiateur est obligatoirement une personne extérieure à l’entreprise. Il est choisi sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement moral (ou sexuel). Les listes de médiateurs sont dressées par le Préfet, après consultation et examen des propositions de candidatures présentées soit par les associations dont l'objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou sexuel, soit par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
Si la tentative de conciliation échoue, le médiateur doit informer les parties des sanctions existantes et des garanties procédurales prévues en faveur des victimes.
· Intenter une action devant le conseil de prud'hommes
L'action prud'homale
La victime peut saisir le Conseil des prud'hommes pour demander la nullité de la rupture du contrat de travail ou de toute autre disposition qui découle du harcèlement moral.
Important : La loi de modernisation sociale avait renversé la charge de la preuve ... Pour rappel, le salarié devait juste présenter au juge les éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral mais il incombait ensuite au défendeur (harceleur) de prouver que ses actes n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et que son comportement était justifié par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
La loi Fillon du 3 janvier est venue modifier cette disposition mais à la défaveur du salarié victime de harcèlement. En effet, le renversement de la charge de la preuve est annulé. Désormais, la charge de la preuve dans le domaine du harcèlement est partagée : le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral (comme le harcèlement sexuel d'ailleurs) doit établir les faits présumant l'existence d'un harcèlement ... il incombe ensuite au défendeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ....
Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d'agir en justice à la place du salarié victime. Toutefois, pour exercer ce droit, l'organisation syndicale doit avoir obtenu l'accord écrit de la victime. Cependant, même après avoir donné son accord, la victime peut toujours décider d'intervenir lors de l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
A noter : Les organisations syndicales bénéficient du renversement de la charge de la preuve applicable aux victimes de harcèlement moral.
Les conséquences
Les sanctions disciplinaires
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires.
Les sanctions civiles
Toute rupture du contrat de travail ou mesure disciplinaire qui résulterait d’un harcèlement moral est nulle de plein droit. Le salarié peut donc être réintégré s'il le souhaite. Par ailleurs, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en raison préjudice qu'il a subi. Ces dommages et intérêts sont appréciés librement par les juges.
· Intenter une action devant le tribunal pénal
L'action pénale
Le harcèlement moral est aujourd’hui un délit pénalement sanctionné. Dans le cadre du procès pénal, les magistrats du Parquet demandent la condamnation de l'auteur de l'infraction au nom de la Société et non la victime. Si la victime souhaite obtenir une réparation matérielle de son préjudice (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile ou porter plainte avec constitution de partie civile.
Important : Le Conseil constitutionnel a énoncé que l'aménagement de la charge de la preuve apportée par la loi du 17 janvier 2002 en matière de harcèlement moral devant le juge prud'homal n'est pas applicable devant le juge pénal. Devant le juge pénal la charge de la preuve repose donc sur la victime.
Les conséquences
L'octroi de dommages et intérêts
Le juge détermine librement le montant des dommages et intérêts en fonction des éléments apportés au procès et éventuellement, des rapports d'expertise. De plus, la victime peut obtenir le remboursement des frais de justice non payés par l'Etat.
Sanctions pénales pour le harceleur
Depuis la loi du 17 janvier 2002, des sanctions pénales sont prévues dans le Code Pénal et dans le Code du travail.
Dans le Code pénal, le fait de harceler moralement autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Dans le Code du travail, les actes de harcèlement moral ou les mesures discriminatoires prises à l'encontre d'une victime ou d'un témoin de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €, ou de l’une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, en outre, ordonner aux frais de la personne condamnée l’affichage du jugement et son insertion, intégrale ou en extraits dans les journaux qu’il désigne, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende encourue.
Enfin, la personne coupable de harcèlement moral peut être condamnée à des peines complémentaires (interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise, annulation du permis de conduire, etc.)
Remarque : Seuls les faits commis depuis le 20 janvier 2002 sont passibles de ces sanctions pénales.
· Intenter une action devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale
Le harcèlement moral subi par une victime peut provoquer ou aggraver un accident du travail ou une maladie professionnelle (dépression, suicide, etc.). La victime a lors tout intérêt à faire reconnaître le caractère professionnel de cet accident ou maladie pour obtenir une réparation supérieure au régime d'assurance maladie.
Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la victime peut intenter une action devant le TASS. De plus, la victime peut intenter (par l'intermédiaire de la CPAM) une action devant le TASS pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et ainsi obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice.
Référence juridique : Articles L. 122-48, L. 122-49, L. 152-1-1 du code du travail et articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal